canal-médecine® est une plateforme technique et logicielle accessible à partir du site internet www.canal-medecine.com. Cette plate-forme est exclusivement réservée aux professionnels de santé et à leurs associations (quelle que soit la nature ou l’objet de l’association), qui souhaitent créer un site internet ou faire migrer leur site existant sur la plateforme canal-médecine®. canal-médecine® permet, simplement, gratuitement et rapidement, de créer puis d'administrer le site internet de toute association de professionnels de santé. Le site créé par l’association est hébergé sur les serveurs de canal-médecine® Les Membres de l’association inscrits sur le site de l’association et disposant d’identifiants canal-médecine (login et Mot de passe) deviennent Membres du réseau canal-médecine et peuvent utiliser tous les services mis à disposition par canal-médecine® dans l’espace qui leur est réservé.
Les sites associatifs hébergés sur canal-médecine® disposent d’un espace protégé par un couple d’identifiants login - mot de passe et peuvent également disposer d’un espace non protégé.
Article 1 – Objet - Définitions
1.1 Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par canal-médecine® et les conditions d'utilisation de ces services.
Tout accès et/ou utilisation de canal-médecine® suppose l'acceptation pleine et entière et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions générales ainsi que de la charte de vie privée qui en constitue l'accessoire indissociable.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque des présentes dispositions et de son annexe, vous ne pouvez utiliser le site et/ou les services qu'il propose.
1.2 Définitions
Utilisateur : désigne tout visiteur, lecteur, utilisateur enregistré ou non qui consulte les contenus du site, qui consulte les forums et/ou qui utilise les outils et les services mis à sa disposition dans les espaces protégés ou non.
Données Utilisateur : désigne les données transmises par l'utilisateur dans les différentes rubriques du site ou récoltées lors de l’inscription.
Membre : désigne un Utilisateur qui a rempli le formulaire de demande d’adhésion sur l’honneur et dont le profil professionnel de santé a été vérifié et accepté par canal-médecine® et validé par l'association dont il est membre.
Identifiants : Login et mot de passe
Mot de passe : information confidentielle dont le Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec l'Identifiant de consulter les espaces protégés et d’utiliser les services disponibles de canal-médecine®.
Article 2 – Mentions légales
canal-médecine® est édité par Imagence
Imagence SAS au capital de 160.000 € RCS Nanterre B 401 500 327
110, rue du Château
92100 Boulogne
N° Audiotel 0892 69 33 33 (0,337 € par minute)
Le directeur de publication est : Claude Tran Thiet
L'hébergeur est : Claranet ,
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par courrier postal à l'adresse de l'Editeur ou envoyer un courriel à infoATcanal-medecine.com (remplacer AT par @)
Article 3 – Conditions d'inscription sur canal-médecine®
(1) Pour créer un site internet sur la plateforme canal-médecine®, vous devez être un représentant légal de votre association ou pouvoir justifier d'un pouvoir spécial pour agir en son nom sur simple demande de canal-médecine®. Vous devez renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription (création de compte puis renseignements officiels sur l’association). Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire ou une adresse mail d’association que vous avez l’autorisation d’utiliser au nom de l’association. En cas de non réception des messages de service que canal-médecine® aurait pu envoyer à cette adresse, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre de canal-médecine®.
Ne peuvent utiliser les services pour créer un site internet associatif sur la plateforme canal-médecine® que les personnes physiques ou morales capables d'accomplir des actes juridiques et qui sont professionnels de santé. Canal Médecine se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription ou de réalisation de site associatif qui ne remplirait pas ces conditions, même a posteriori.
(2) Après vous être inscrit, canal-médecine® effectue la vérification du statut professionnel de santé. La qualité de membre de l'association conditionnant l'accès au site de cette dernière est effectuée par le webmaster du site associatif. En cas de non conformité, les identifiants (login et mot de passe) que vous aurez choisis pourront être désactivés. La mise en place de la vérification automatique du statut de professionnel par MedoK® sera effective sans préavis.
Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront ni être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, canal-médecine® ne saurait être responsable de la perte de vos identifiants, ou de leur utilisation illicite.
(3) Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, à savoir (liste non exhaustive) :
- en cas de violation d’une quelconque stipulation des présentes Conditions Générales d'Utilisation
- fourniture à canal-médecine® de fausses informations lors de l'inscription,
- communication du mot de passe à un tiers,
- usage détourné par le Membre et ou l'Utilisateur des services canal-médecine®
canal-médecine® se réserve le droit de résilier votre compte et/ou de rendre inactif le site lié à votre compte, sans préavis et sans indemnité.
Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.
Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte et/ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par mail à l’adresse suivante : info@canal-medecine.com.
(4) Chaque Membre a le droit, à tout moment, d'annuler son inscription en informant canal-médecine® par écrit.
(5) Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services de canal-médecine® sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Article 4 – Règles d'utilisation des services offerts par canal-médecine®
Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services de canal-médecine®.
Dans le cadre de l'utilisation de canal-médecine®, vous vous engagez à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs et/ou Membres les règles suivantes :
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes dispositions;
- Se comporter loyalement à l'égard de canal-médecine® et des autres Utilisateurs;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par canal-médecine® et par les autres Membres et Utilisateurs;
- Ne jamais détourner une fonctionnalité de canal-médecine® de son usage initialement prévu;
- Ne communiquer à canal-médecine® et aux autres Utilisateurs que les informations dont la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable;
- Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité
- Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à la déontologie des professionnels de la santé, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs;
- Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de canal-médecine®, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres et Utilisateurs.
- En cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces règles, canal-médecine® se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l’usage du site de l’association, de bloquer le compte du ou des Membres concernés, de supprimer les contenus litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un Membre et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
canal-médecine® ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. canal-médecine® dégage toute responsabilité lors de rencontres entre Membres de canal-médecine® sur le réseau canal-médecine® ou lors de rencontres entre Membres et/ou non Membres, suite à l'utilisation du site et de ses services.
En l'état actuel des techniques, malgré toutes les protections prises par l'Editeur et l'Hébergeur, des internautes habiles techniquement peuvent accéder à des données qui ne leur sont pas destinées, les lire et les modifier. canal-médecine® décline toute responsabilité sur les conséquences de tels actes interdits par la loi.
Lorsque vous utilisez les services offerts pour créer votre site associatif vous acceptez que canal-médecine dispose d’un accès à votre site pour proposer des services d’information aux Membres du réseau canal-médecine® ou aux visiteurs autorisés de votre site quels que soient les moyens techniques actuels ou futurs utilisés.
Des services peuvent contenir des liens vers des sites tiers ou partenaires. canal-médecine® n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité ou les contenus de ces sites.
Vous acceptez également que canal-médecine® réserve sur votre site des espaces destinés à l'insertion de bannières publicitaires dont elle sera seule gestionnaire, sans aucune contrepartie financière.
Les relations que vous pourrez entretenir avec les annonceurs se feront en direct avec ces derniers, sans que canal-médecine® soit partie à ces relations.
Article 5 – Confidentialité des données
Le site canal-médecine® respecte votre vie privée et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1387453
Certaines informations, indications ou contenus (notamment les photographies) que les Membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l'utilisateur concerné, de révéler l'origine ethnique de l'utilisateur, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, l'utilisateur concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par canal-médecine® et en prend librement la responsabilité exclusive.
Les informations susceptibles d'être collectées sur canal-médecine® sont exclusivement destinées à vous permettre d'enrichir notre offre.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées. Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le site Internet de canal-médecine® à partir de la rubrique « mon compte »
De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc…), de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et votre adresse IP.
canal-médecine® utilise des cookies de session durant votre consultation du site, ce, afin de vous éviter d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités de canal-médecine® ne soient pas accessibles.
Les informations composant votre profil professionnel sont accessibles sur canal-médecine®. En conséquence, lorsque vous participez à des forums, discussion en ligne, groupes de travail, etc…. vous autorisez expressément canal-médecine® à reproduire et diffuser les informations vous concernant sur tout ou partie de canal-médecine
Article 6 – Respect de la vie privée
Pour une description complète de la façon dont nous utilisons et protégeons vos informations personnelles, reportez-vous à la Charte de vie privée. Si vous voyez une objection à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette façon, veuillez ne pas utiliser nos services.
En aucun cas nous ne vendons ou louons vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing.
Article 7 – Propriété intellectuelle
(1) Les marques et logos qui apparaissent sur les services sont des marques protégées de canal-médecine® ou de ses partenaires ou annonceurs. Toute reproduction et/ou utilisation est strictement interdite sans l'autorisation expresse des titulaires des droits.
(2) Les contenus consultables sur le réseau sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits sans l'autorisation exprès de leur auteur.
(3) Les droits d'utilisation des services et fonctionnalités du site, protégés par le droit de la propriété intellectuelle, ne vous sont concédés par canal-médecine® que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste au sens de l'article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l'autorisation écrite de canal-médecine®.
Il vous est notamment interdit le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site canal-médecine®, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site canal-médecine®.
Article 8 – Responsabilité des Utilisateurs et des Membres au titre des informations et des contenus diffusés sur les sites associatifs
(1) Le contenu publié par les associations sur leur site l’est sous leur seule responsabilité. Les éditeurs des sites associatifs doivent s’assurer que les textes et images publiés ne portent pas atteinte à la législation sur le droit à l’image ou la propriété intellectuelle. Les associations et les auteurs des contenus dégagent toute responsabilité de canal-médecine® en cas de recours de tiers.
(2) Les informations fournies par vous sur les sites associatifs doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur votre vie et/ou celles des autres Membres et/ou Utilisateurs sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l'encontre de canal-médecine®, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image, à votre honneur, à l'intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations vous concernant.
(3) canal-médecine® ne peut être tenu pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs de votre site associatif et/ou vous-même. De même, canal-médecine® ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un Membre sur votre site associatif susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres.
(4) Nous vous rappelons que la qualité du service canal-médecine® exigée tant par canal-médecine® que par ses Membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur.
Au titre de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, canal-médecine® permet à tout Membre de lui signaler les données (photographie, texte), les comportements ou les propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet de canal-médecine®, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos soient susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par canal-médecine® sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, notamment l'Article 9 – Violation des Conditions d’Utilisation de canal-médecine® et l'Article 10 – résiliation du compte, pourront être appliquées.
Dans le cas où la responsabilité de canal-médecine® serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre et ou un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la déontologie des professionnels de la santé, de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir canal-médecine® contre toutes condamnations prononcées à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat exposés pour sa défense et les frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.
Article 9 – Violation des Conditions d’Utilisation de canal-médecine®
canal-médecine®, ses Utilisateurs et Membres travaillent ensemble au bon fonctionnement des sites et services canal-médecine® et veillent à en faire un lieu d'échange sûr. Veuillez nous signaler tout problème, contenu offensant et violations aux règlements.
Sans exclure d'autres voies de recours, canal-médecine® se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à ses services et à des comptes de Membres; d'interdire l'accès à son site; de retarder la visibilité de contenu hébergé au sein des résultats de notre moteur de recherche ou de le supprimer; et de prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des Utilisateurs d'accéder à ses sites, si canal-médecine® estime que leurs agissements sont source de problèmes, qu'ils peuvent engager la responsabilité d'une partie ou qu'ils sont en contradiction avec la lettre ou l'esprit de nos règlements.
Article 10 – Résiliation - Annulation du compte
En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation, canal-médecine® se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni indemnité.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par canal-médecine® ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
canal-médecine® se réserve également le droit d'annuler les comptes non confirmés ou les comptes qui sont inactifs depuis longtemps.
Article 11 – Modifications-Interruption des services
canal-médecine® se réserve le droit de faire évoluer ses services notamment par mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression des fonctionnalités proposées aujourd'hui à l'Utilisateur.
canal-médecine® ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de maintenance et/ou de réseau dus au fournisseur d'accès internet et pouvant entraîner une interruption d'accès totale ou partielle au réseau, l'Utilisateur acceptant les contraintes et limites du réseau internet.
Article 12 – Droit applicable - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions d'utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
Article 13 – Divers
Dans l'hypothèse où une des modalités figurant dans les Conditions d'utilisation serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur.
Notre absence de réaction à une violation aux présentes Conditions d'utilisation, par vous ou un tiers, n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.
Nous rappelons que les présentes conditions générales d’utilisation de canal-médecine® sont susceptibles d’être changées à tout moment. Le Membre en sera averti lors de sa connexion. La poursuite de la connexion constituera une acceptation des modifications apportées, consultables à la présente page.